propriétaires indivis

propriétaires indivis
сособственники неделимого имущества

Dictionnaire de droit français-russe.

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  • indivis — indivis, ise [ ɛ̃divi, iz ] adj. • 1562; pour indivis 1332; lat. indivisus ♦ Dr. Se dit d un bien sur lequel plusieurs personnes ont un droit et qui n est pas matériellement divisé entre elles. ⇒ indivision. Biens indivis, propriétés indivises. ⇒ …   Encyclopédie Universelle

  • indivis — indivis, ise (in di vî, vi z ) adj. 1°   Qui ne se divise pas. •   La clause est une et indivise, PATRU Plaidoyer 12, dans RICHELET. •   Comme les sensations [de l éléphant] se trouvent combinées dans l organe même, qu elles sont contemporaines,… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • INDIVIS — ISE. adj. T. de Pratique. Qui n est point divisé. Ses biens sont demeurés communs et indivis. La succession resta indivise.   Propriétaires indivis, Ceux qui possèdent une chose par indivis. PAR INDIVIS. loc. adv.Sans être divisé. Ils possèdent… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • INDIVIS, ISE — adj. T. de Procédure Qui n’est point divisé. Ses biens sont demeurés communs et indivis. La succession restera indivise. PAR INDIVIS loc. adv. , Sans être divisé. Ils possèdent tous deux cette maison, cette propriété par indivis. Elliptiquement,… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

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